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1 282 résultats pour « prescription décennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426852_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux prescriptions de l’article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 14 septembre 2023, devant être regardée comme régulièrement notifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426911_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 30 novembre 2023, régulièrement notifiée le 12 février 2024, contenait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429956_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A B et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431680_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Conformément aux prescriptions de l’article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 11 janvier 2024 contenait les mentions des voies et délais de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601806_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 24 juin 2025, dans le délai d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425863_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 31 mars 2022, régulièrement notifiée le 12 juin suivant, contenait les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425999_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 26 octobre 2023, régulièrement notifiée le 24 janvier 2024, contenait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407024_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 18 novembre 2021, régulièrement notifiée le 21 décembre suivant, contenait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407027_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 11 mai 2023, régulièrement notifiée le 29 juin suivant, contenait les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405479_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 27 avril 2023, régulièrement notifiée le 16 juin suivant, contenait les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405719_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 23 mars 2023, devant être regardée comme régulièrement notifiée le 2

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202822_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

représentée par Me Genies, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a mise en demeure de respecter certaines prescriptions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301444_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Dans ces conditions, il y a lieu d’accueillir l’exception de prescription quadriennale opposée par le préfet de la Somme aux conclusions indemnitaires présentées par Mme B....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306477_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ce projet a été reconnu projet d'intérêt commun par décision du 14 décembre 2013 de l'Union européenne et a été intégré en France au schéma décennal de développement du réseau de transport d'électricité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003235_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

sur le fondement de la garantie décennale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304821_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d’épreuve de dix ans et affectant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100092_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En ce qui concerne la responsabilité des constructeurs fondée sur la garantie décennale : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2205763_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il soutient que : - l'action est prescrite ; en lui opposant la règle de prescription prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'administration confond l'action

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000197_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale opposée par la société Artelia : 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902979_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

C au titre des désordres affectant le toboggan ayant un caractère décennal. 27.

Source officielle

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