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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2426852_20250709
9 juillet 2025
Conformément aux prescriptions de l’article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 14 septembre 2023, devant être regardée comme régulièrement notifiée
ORTA_2426911_20250324
24 mars 2025
Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 30 novembre 2023, régulièrement notifiée le 12 février 2024, contenait
ORTA_2429956_20250311
11 mars 2025
A B et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
ORTA_2431680_20250821
21 août 2025
Conformément aux prescriptions de l’article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 11 janvier 2024 contenait les mentions des voies et délais de recours
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601806_20260414
14 avril 2026
Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 24 juin 2025, dans le délai d’un
ORTA_2425863_20250324
Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 31 mars 2022, régulièrement notifiée le 12 juin suivant, contenait les
ORTA_2425999_20250324
Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 26 octobre 2023, régulièrement notifiée le 24 janvier 2024, contenait
ORTA_2407024_20250131
31 janvier 2025
Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 18 novembre 2021, régulièrement notifiée le 21 décembre suivant, contenait
ORTA_2407027_20250131
Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 11 mai 2023, régulièrement notifiée le 29 juin suivant, contenait les
ORTA_2405479_20250131
Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 27 avril 2023, régulièrement notifiée le 16 juin suivant, contenait les
ORTA_2405719_20250131
Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 23 mars 2023, devant être regardée comme régulièrement notifiée le 2
2ème chambre
DTA_2202822_20250130
30 janvier 2025
représentée par Me Genies, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a mise en demeure de respecter certaines prescriptions
4ème Chambre
DTA_2301444_20251226
26 décembre 2025
Dans ces conditions, il y a lieu d’accueillir l’exception de prescription quadriennale opposée par le préfet de la Somme aux conclusions indemnitaires présentées par Mme B....
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306477_20231215
15 décembre 2023
Ce projet a été reconnu projet d'intérêt commun par décision du 14 décembre 2013 de l'Union européenne et a été intégré en France au schéma décennal de développement du réseau de transport d'électricité
3ème Chambre
DTA_2003235_20230921
21 septembre 2023
sur le fondement de la garantie décennale.
1ère Chambre
DTA_2304821_20260303
3 mars 2026
Sur la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d’épreuve de dix ans et affectant
Chambre 3
DTA_2100092_20251118
18 novembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité des constructeurs fondée sur la garantie décennale : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans
5e Section - 4e Chambre
DTA_2205763_20240209
9 février 2024
Il soutient que : - l'action est prescrite ; en lui opposant la règle de prescription prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'administration confond l'action
6ème Chambre
DTA_2000197_20221222
22 décembre 2022
En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale opposée par la société Artelia : 6.
DTA_1902979_20240125
25 janvier 2024
C au titre des désordres affectant le toboggan ayant un caractère décennal. 27.
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