prévus aux 1° et 2° ".

La SC Compagnie Financière d'investissement, dès lors, doit être regardée comme exerçant une véritable activité commerciale et non une simple activité civile comme elle le soutient.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

prévues à l'article L. 16. ».

, en tant de profits sur le Trésor ; - la preuve d'une cession occulte de fonds de commerce n'est pas établie ; l'activité qu'elle exploite est différente de celle de M.

grave et immédiate aux intérêts de la société requérante que ce soit sur ses engagements purement commerciaux et privés à l'égard de l'Etat ou sur son activité commerciale ; en tout état de cause, la

Les bénéfices industriels et commerciaux d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce une activité industrielle ou commerciale dans l’autre

Les impositions en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ont été mises en recouvrement le 29 septembre 2023.

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Aux termes de l'article R 57 du LPF : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2015, en matière de bénéfice non commerciaux, sur les exercices clos en 2013, 2014 et 2015.

d’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, assortis des majorations prévues aux articles 1728 et 1729 du code général des impôts.

d’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, assortis des majorations prévues aux articles 1728 et 1729 du code général des impôts.

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, sur l'ensemble des impôts et taxes susceptibles d'être vérifiés, portant sur les années 2012 et 2013, notamment en matière de Bénéfices

En ce qui concerne l'extension de la zone commerciale de Bièvre-Dauphiné : S'agissant du respect des principes d'équilibre prévus à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 25.

de bénéfices non commerciaux au titre des années 2016 à 2018 dans le cadre de son activité d'infirmier libéral.

B... des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu au titre des années 2017 et 2018, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement des dispositions de l’article 155 A du code général

est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien

par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs

D a présenté des observations sur le bien-fondé des rectifications faites en matière de revenus fonciers.