En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, M.

du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les activités syndicales sont

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

décision de suspension sans rémunération est disproportionnée et discriminatoire ; - elle méconnait les dispositions de l’article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu’elle était en droit

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre et le 6 octobre 2025, M. C...

Dès lors qu'il est constant que le mouvement social a cessé le 14 octobre à 14 heures, la condition à laquelle était subordonnée l'entrée en vigueur des réquisitions prévues le 14 octobre 2022 à partir

du 27 octobre 1946 et aux articles L. 1110-1 et suivants du code de la santé publique ; - l'urgence est caractérisée.

du 27 octobre 1946 et aux articles L. 1110-1 et suivants du code de la santé publique ; - l'urgence est caractérisée.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du

la Constitution, à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du protocole additionnel n°12 annexé à cette convention

la Constitution, à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du protocole additionnel n°12 annexé à cette convention

la Constitution, à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du protocole additionnel n°12 annexé à cette convention

la Constitution, à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er du protocole additionnel n°12 annexé à cette convention

30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - il méconnait les dispositions du point II de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il ne pouvait plus exercer son activité en

Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne prévoient pas la délivrance

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1er de la loi précitée du 5 janvier 2010. 9.

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, de l'article 16 de la convention