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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2010040_20240213
13 février 2024
projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse
3ème chambre
DTA_2101043_20230605
5 juin 2023
d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 39-4 ; () ".
3ème Chambre
DTA_2303119_20260107
7 janvier 2026
L’article R. 562-10-1 du même code dispose que : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie
Juge unique 7
DTA_2403841_20260312
12 mars 2026
Cet article énumère les seuls changements susceptibles de modifier annuellement la valeur locative du local.
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la modification substantielle du contrat : 11.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209616_20230116
16 janvier 2023
Il soutient que : - il a intérêt à agir pour solliciter la modification des mesures que le juge des référés a ordonné ; - la condition du doute sérieux quant à légalité de la décision dont les effets
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214797_20250918
18 septembre 2025
En exécution de cet arrêt, le ministre a proposé un contrat de droit public à l'intéressé, qu'il a signé le 2 avril 2022 en sollicitant toutefois la modification des stipulations ayant trait à son indice
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
de manière régulière de modifier leurs contrats de travail aux salariés concernés qui n'ont dès lors pu ni refuser ni accepter une telle modification si bien qu'un plan de sauvegarde de l'emploi n'était
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203903_20220701
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2203575 du 16 juin 2022 le juge des référés du présent tribunal a enjoint au préfet de l'Isère de proposer à M.
4ème chambre
DTA_2302826_20230721
21 juillet 2023
B ont introduit un recours gracieux à l'encontre du refus de modifier l'inscription de leur fils A à la session 2023 du baccalauréat général.
9ème chambre
DTA_2101112_20230411
11 avril 2023
Par une décision du 7 octobre 2020, le maire de Saclay s'est opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B, gérante de la SCI da Stalla, pour la modification de l'aspect extérieur d'une construction
DTA_2002001_20221202
2 décembre 2022
zone constructible la parcelle AB n° 157 échangée avec la commune contre les parcelles B n° 409 et 970 ; - subsidiairement, la commune peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la promesse
DTA_2306928_20260227
27 février 2026
Pour ce faire, la commune a demandé à la communauté de communes du Pays d’Iroise, compétente en la matière depuis le 1er janvier 2017, d’engager la procédure de modification du PLU.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503253_20250423
23 avril 2025
Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l'étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité.
ORTA_2404285_20240521
21 mai 2024
de livraison constitue un sous-critère du critère de la valeur technique, est inappropriée et a minima irrégulière et non régularisable dans la mesure où une régularisation aurait pour effet d'en modifier
6ème chambre
DTA_2208525_20231205
5 décembre 2023
La demande de modification d'agrément présentée par l'intéressé a fait l'objet d'une décision de refus, le 2 juin 2022.
DTA_2104239_20230712
12 juillet 2023
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601579_20260324
24 mars 2026
Une protestation électorale doit nécessairement avoir pour objet de modifier les résultats d’une élection, soit en annulant l’élection d’un candidat, soit en proclamant élu un candidat qui ne l’a pas été
2ème chambre
DTA_2102248_20220704
4 juillet 2022
Sur la légalité externe de la délibération : En ce qui concerne la compétence de la commune pour procéder à la modification de son plan local d'urbanisme : 2.
8ème chambre
DTA_2204696_20241127
27 novembre 2024
Elle a par ailleurs décidé de maintenir sur son site internet les autres actions de formation sous réserve d'en modifier la méthode et la typologie.
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