Par deux courriers du 4 avril 2022, la société Soparim a présenté une demande indemnitaire auprès de la Ville de Paris et auprès de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Elle soutient que : - à défaut d'avoir été informée de la prorogation jusqu'au 24 août 2020 du délai imparti, elle a été privée de la possibilité de faire valoir ses observations sur la proposition

Vu les autres pièces du dossier.

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Vu : - les autres pièces du dossier.

la proposition sera considérée comme acceptée " ne saurait satisfaire à l'obligation résultant de l'article LP. 412-2 du code des impôts ; - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

s'engage à achever les fondations de l'immeuble dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations. /

existants, à la délivrance ultérieure d'une autorisation d'urbanisme s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Suite au silence gardé par l'administration pendant quatre mois, prolongé par les dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; ils ont intérêt pour agir au regard de la gêne que leur cause l'immeuble en litige ; - la décision en litige, pour être implicite, n'est motivée

Au demeurant, cette condition suspensive a été convenue sous la réserve expresse d'une prorogation décidée d'un commun accord entre les parties, et cette prorogation conventionnelle découle des termes-mêmes

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, pour l'application de règles relatives à la desserte des terrains, la conformité d'un immeuble aux prescriptions d'un plan local d'urbanisme s'apprécie non par rapport à l'état initial de

1°) d’annuler l’arrêté 12 juillet 2024 par lequel le maire d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire (49) a délivré à l’Office public de l’habitat (OPH) Maine-et-Loire Habitat un permis de construire un immeuble

Vu : - l'arrêté litigieux n° AR2327 en date du 3 avril 2023 du maire de la commune de Vitry-sur-Seine ; - les autres pièces du dossier.