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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200706_20241112
12 novembre 2024
d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303118_20240229
29 février 2024
Vu : - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause, notamment à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or qui n'a pas produit de mémoire
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2309270_20231207
7 décembre 2023
A la suite d'un contrôle de sa situation par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de Paris le 4 mai 2022, la caisse d'allocations familiales a relevé qu'elle n'avait pas déclaré des
Magistrat CRAMPE
DTA_2302068_20250303
3 mars 2025
Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant
7éme chambre
DTA_2004435_20221201
1 décembre 2022
B E alors qu'elle aurait dû figurer en débit ; cette somme ne peut être imposée comme un revenu.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2205681_20250114
14 janvier 2025
Il soutient que : - ces décisions ne sont pas motivées en droit dès lors qu'il n'est fait référence à aucun texte de nature à fonder l'indu en cause ; - les décisions attaquées sont entachées d'un
Magistrat Fraisseix
DTA_2305490_20240226
26 février 2024
précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 10.
DTA_2308845_20240226
DTA_2308846_20240226
DTA_2309020_20240226
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102825_20230605
5 juin 2023
ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur (voir en ce sens, arrêt du Conseil
7ème chambre
DTA_2106406_20250429
29 avril 2025
Si les requérants se prévalent du paragraphe 70 de la documentation administrative de base référencée BOI IR RICI 280-10-20, la garantie prévue par les premier et troisième alinéas de l'article L. 80 A
2ème chambre
DTA_2206730_20250116
16 janvier 2025
Il résulte des dispositions citées au point précédent que, lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents
2ème Chambre
DTA_2302647_20260128
28 janvier 2026
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de construction d’une maison de santé contreviendrait aux objectifs de mixité sociale fixés par les documents d’urbanisme et
4ème Chambre
DTA_2100754_20230704
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée
8ème Chambre
DTA_2202853_20250513
13 mai 2025
donc pas lui reprocher de ne pas avoir fourni les données de caisse ; en tout état de cause, le rejet de la comptabilité se limiterait aux quelques mois où ces données de caisse n'avaient pas été présentées
11ème chambre
DTA_2401983_20250708
8 juillet 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
3ème chambre
DTA_2003362_20220916
16 septembre 2022
Elle soutient que : - la doctrine administrative référencée BOI-INT-CVB-DNK du 12 septembre 2012 prévoyant un mécanisme de restitution par voie contentieuse de la fraction de l'impôt payé en France qui
DTA_2102888_20231020
20 octobre 2023
En application de ce principe, l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire
DTA_2201064_20231121
21 novembre 2023
En application de ce principe, l'ordonnateur ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou
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