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5 880 résultats pour « référence aux documents de la cause et aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2200706_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303118_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Vu : - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause, notamment à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or qui n'a pas produit de mémoire

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2309270_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A la suite d'un contrôle de sa situation par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de Paris le 4 mai 2022, la caisse d'allocations familiales a relevé qu'elle n'avait pas déclaré des

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2302068_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004435_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B E alors qu'elle aurait dû figurer en débit ; cette somme ne peut être imposée comme un revenu.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205681_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il soutient que : - ces décisions ne sont pas motivées en droit dès lors qu'il n'est fait référence à aucun texte de nature à fonder l'indu en cause ; - les décisions attaquées sont entachées d'un

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2305490_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 10.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308845_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 10.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308846_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 10.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2309020_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 10.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102825_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur (voir en ce sens, arrêt du Conseil

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106406_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Si les requérants se prévalent du paragraphe 70 de la documentation administrative de base référencée BOI IR RICI 280-10-20, la garantie prévue par les premier et troisième alinéas de l'article L. 80 A

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206730_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302647_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de construction d’une maison de santé contreviendrait aux objectifs de mixité sociale fixés par les documents d’urbanisme et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100754_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202853_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

donc pas lui reprocher de ne pas avoir fourni les données de caisse ; en tout état de cause, le rejet de la comptabilité se limiterait aux quelques mois où ces données de caisse n'avaient pas été présentées

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401983_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003362_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Elle soutient que : - la doctrine administrative référencée BOI-INT-CVB-DNK du 12 septembre 2012 prévoyant un mécanisme de restitution par voie contentieuse de la fraction de l'impôt payé en France qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102888_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En application de ce principe, l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201064_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En application de ce principe, l'ordonnateur ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou

Source officielle

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