de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

, la société par actions simplifiée à associé unique Flat Lease Group, représentée par Me Chevrier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Le III de l'article 9 de la même ordonnance régit la situation des entreprises et établissements d'une même entreprise dont les mandats des différentes instances représentatives ne coïncident pas.

SAS Aqua clim services, représentée par la SELARL Baillet Dulieu associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de

impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs : () b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires

une surface de plancher supplémentaire de 14 m² et la réalisation d'une piscine.

greffe du tribunal administratif de Paris le 3 août 2019, M. et Mme B A, représentés par Me Carmouze, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

D et Mme A C, représentés par Me Carmouze, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

B..., représentés par Me Martin, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été

En revanche, contrairement à ce qui est soutenu par la CCI, ces stipulations du CCAP n'ont pas vocation à régir l'hypothèse de travaux supplémentaires ayant été engagés par le titulaire à la suite d'une

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2014 ; - l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

, qui suivaient le traitement principal hormis les indemnités pour travaux supplémentaires (IFTS) versées à taux modéré.

, qui suivaient le traitement principal hormis les indemnités pour travaux supplémentaires (IFTS) versées à taux modéré.

, qui suivaient le traitement principal hormis les indemnités pour travaux supplémentaires (IFTS) versées à taux modéré.

, qui suivaient le traitement principal hormis les indemnités pour travaux supplémentaires (IFTS) versées à taux modéré.

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Sur les impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.