En ce qui concerne les préjudices allégués par la requérante : 8.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

régie Eau Grand Paris Sud sont directement à l'origine des désordres occasionnés ; - en tout état de cause, la Régie Eau Grand Paris Sud a commis une faute en utilisant une pelle mécanique ; - la réparation

la responsabilité pour faute de la commune d'Arville est engagée en raison de l'incitation fautive à exécuter le contrat ; - la rupture abusive des relations contractuelles lui donne droit à la réparation

des préjudices subis ; 2°) d'ordonner une expertise en désignant un neurologue afin de déterminer la date de consolidation et les préjudices résultant des vaccinations obligatoires ; 3°) de mettre

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

Par ailleurs, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal de condamner l’État à l’indemniser du préjudice en ayant résulté pour elle.

, complémentaire aux préjudices déjà réparés forfaitairement.

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par cette loi.

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par cette loi.

du préjudice moral subi.

Les requérants soutiennent que : l’administration engage sa responsabilité sans faute dès lors que Mme F... a le droit à la réparation intégrale des préjudices résultant de la pathologie dépressive

En ce qui concerne le lien de causalité et la réparation des préjudices : 6.

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 3.

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi " et que " Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. () ".

Ils soutiennent qu'ils sont fondés à demander la réparation intégrale des préjudices qu'ils ont subis en raison du décès de Mme Q C, leur mère et grand-mère, à la suite des fautes commises par le centre

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance. (…). ».

6 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision abusive abusive ; - il a droit au versement d'une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions vexatoires