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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103929_20220719
19 juillet 2022
acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. " Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du même code : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation
2ème Chambre
DTA_2205202_20251119
19 novembre 2025
Kovalex, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire n° 0001530 émis le 25 juin 2021 par le président de la communauté d’agglomération Dinan Agglomération afin de recouvrer des charges d’entretien
5ème chambre
DTA_2005677_20220705
5 juillet 2022
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par
8ème chambre
DTA_2203079_20250312
12 mars 2025
Mme D épouse A a été employée par la commune de Fos-sur-Mer par 8 contrats de vacation d'une durée de 3 mois du 9 septembre 2019 au 8 septembre 2021 pour accomplir des tâches d'entretien des bâtiments,
1 ère Chambre
DTA_2100563_20230223
23 février 2023
constitué d'un terrain de 2 810 m² et de constructions d'une surface de 664 m² constituées de locaux techniques et bureaux formant une extension à la construction existante et destinés à une activité de réparation
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
F contre son ancien employeur, de sorte que l'intéressé ne pourra obtenir réparation que pour les seuls préjudices non réparés.
2ème chambre
DTA_1907353_20221223
23 décembre 2022
DTA_1907141_20230406
6 avril 2023
1ère chambre
DTA_2300356_20230620
20 juin 2023
Les circonstances qu'il a obtenu le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en réparation et entretien des embarcations de plaisance, à l'issue de la formation à laquelle il a été inscrit pendant sa
DTA_2201803_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 15.1 du contrat, relatif aux travaux d'entretien courant et de maintenance : " () Le Concessionnaire assurera à ses frais le nettoyage et l'entretien courant des ouvrages, installations
DTA_2401428_20251017
17 octobre 2025
ressort des pièces du dossier que la mesure de gestion individuelle attaquée a suspendu l’accès aux activités, au travail et à la formation, a entraîné l’enseignement par courrier, la distribution du repas
DTA_2302996_20251016
16 octobre 2025
Elle fait également état d’actes consistant en la toilette, le change et l’habillage des enfants hospitalisés, la prise de constantes, la distribution de plateaux repas ou encore l’entretien des chambres
9ème chambre
DTA_2205404_20260402
2 avril 2026
les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens
DTA_2100103_20230209
9 février 2023
En mars 2016, la société a transféré son siège social à Saint-Pantaléon-de-Larche, avec une adjonction de l'activité de garage, entretien, réparation et ventes de tous véhicules à moteur, neufs ou d'occasion
4ème chambre
DTA_2202362_20231010
10 octobre 2023
Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante
3ème Chambre
DTA_2204189_20240613
13 juin 2024
. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par
1ère Chambre
DTA_2000542_20220711
11 juillet 2022
dispositions de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation
DTA_2205677_20230629
29 juin 2023
Les requérants soutiennent que la maire de Voisins-le-Bretonneux aurait décidé de fermer le groupe scolaire du Bois-de-la-Garenne dans le seul but de se soustraire à ses obligations légales de réparation
6ème Chambre
DTA_2103926_20240607
7 juin 2024
A il n'est pas possible de considérer qu'ils ont été engagés dans l'intérêt de l'exploitation, d'autre part, en l'absence de facture d'entretien et de réparation, il n'est pas justifié du kilométrage réalisé
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
A soutient qu'il a exposé un montant de dépenses d'entretien et de réparations supérieur à celui retenu par l'administration.
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