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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2401625_20260205
5 février 2026
Considérant ce qui suit : M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209734_20220802
2 août 2022
Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2108209_20231010
10 octobre 2023
A la suite, après avoir vainement demandé à son ancien employeur le versement d'une indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2403882_20240703
3 juillet 2024
Par suite, le préfet pouvait légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié. 7.
DTA_2308342_20230705
5 juillet 2023
A causerait un préjudice financier lourd à son employeur, dont les effectifs s'élèvent à plus de 100 salariés ; - aucun des moyens soulevés par M.
DTA_2308344_20230705
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 mai 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Bogota (Colombie) a refusé
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509981_20251027
27 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension : 1. M.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300194_20231124
24 novembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler une décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de lui remettre son attestation employeur et a refusé de lui verser ses " traitements
8ème chambre
DTA_2305706_20240807
7 août 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DTA_2302809_20240118
18 janvier 2024
Il a donné entière satisfaction à ses employeurs dans le cadre de son contrat d'apprentissage, qui a été prolongé par un contrat à durée indéterminée et a fait preuve d'autonomie, d'un comportement sérieux
DTA_2202389_20240405
5 avril 2024
2ème chambre
DTA_2214710_20230918
18 septembre 2023
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601486_20260327
27 mars 2026
Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
1ère Chambre
DTA_2109821_20221122
22 novembre 2022
Il suit de là que les moyens invoqués doivent être écartés. 7. En cinquième lieu, pour refuser à M.
4ème chambre
DTA_2200154_20231109
9 novembre 2023
Par suite, la surcharge de travail dont Mme B a assurément souffert ne résulte pas d'un comportement ou d'une carence fautive de son employeur.
9ème chambre
DTA_2204526_20240319
19 mars 2024
méconnu sur l'étendue de sa propre compétence, dès lors qu'il lui appartenait de statuer sur la demande d'autorisation de travail dont il était saisi ; - le refus de séjour a été pris à l'issue d'une
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601628_20260210
10 février 2026
A la suite de la dégradation de son état de santé et aux arrêts de travail consécutifs au choc né de cet évènement, Mme B... a demandé à son employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle.
DTA_2024459_20221110
10 novembre 2022
au motif qu'elle venait d'y être affectée, et avoir, par la suite, refusé à Mme N un nouveau rendez-vous. 14.
3 ème Chambre
DTA_2403428_20260507
7 mai 2026
Le 3 octobre 2023 l’employeur a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M. A.... Par une décision du 6 novembre 2023 l’inspecteur du travail a refusé.
DTA_2506313_20250512
12 mai 2025
Mme B était donc compétente pour signer les décisions attaquées.
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