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11 038 résultats pour « refus de l'employeur d'y donner suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2401625_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209734_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108209_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A la suite, après avoir vainement demandé à son ancien employeur le versement d'une indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403882_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par suite, le préfet pouvait légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308342_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A causerait un préjudice financier lourd à son employeur, dont les effectifs s'élèvent à plus de 100 salariés ; - aucun des moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308344_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 mai 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Bogota (Colombie) a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509981_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300194_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A B demande au tribunal d'annuler une décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de lui remettre son attestation employeur et a refusé de lui verser ses " traitements

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305706_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302809_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il a donné entière satisfaction à ses employeurs dans le cadre de son contrat d'apprentissage, qui a été prolongé par un contrat à durée indéterminée et a fait preuve d'autonomie, d'un comportement sérieux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202389_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2214710_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601486_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109821_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il suit de là que les moyens invoqués doivent être écartés. 7. En cinquième lieu, pour refuser à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200154_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par suite, la surcharge de travail dont Mme B a assurément souffert ne résulte pas d'un comportement ou d'une carence fautive de son employeur.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204526_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

méconnu sur l'étendue de sa propre compétence, dès lors qu'il lui appartenait de statuer sur la demande d'autorisation de travail dont il était saisi ; - le refus de séjour a été pris à l'issue d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601628_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A la suite de la dégradation de son état de santé et aux arrêts de travail consécutifs au choc né de cet évènement, Mme B... a demandé à son employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2024459_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

au motif qu'elle venait d'y être affectée, et avoir, par la suite, refusé à Mme N un nouveau rendez-vous. 14.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403428_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 3 octobre 2023 l’employeur a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M. A.... Par une décision du 6 novembre 2023 l’inspecteur du travail a refusé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506313_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Mme B était donc compétente pour signer les décisions attaquées.

Source officielle

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