Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

La circonstance que cette délégation de signature aurait été réalisée plusieurs mois avant la décision attaquée est sans effet sur les effets attachés à cette délégation.

Aux termes de l'article L. 5426-2 de ce code, applicable à la date du litige : " le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi (devenu France travail) () en cas de fraude ou de fausse déclaration

une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. / L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation. / En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de

mineure B D, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de remplacer

B D A, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de remplacer

Elle soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors que le non-remplacement d'un professeur pendant une durée anormalement longue met en danger la scolarité de son fils et porte atteinte

des professeurs ; - la condition d’utilité est remplie car aucun remplacement n’a été organisé par le rectorat ce qui méconnait le point 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - aucune

des professeurs ; - la condition d’utilité est remplie car aucun remplacement n’a été organisé par le rectorat ce qui méconnait le point 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - aucune

. / Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés

n'est pas la personne visée, sans mention de son statut au sein de la SASU B BTP, alors que l'arrêté interruptif de travaux a été adressé à la société ; - sur la légalité interne, les travaux de remblaiement

L'arrêté de permis d'aménager a été signé par Mme A B, adjointe déléguée à l'urbanisme. Sa délégation de fonction, en date du 29 mai 2020, est produite à l'instance.

propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de sanction dès lors que : - elle a été prise par une autorité incompétente dès lors que le pouvoir disciplinaire ne peut être délégué

A, délégué de la liste, demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne remplit

Dans ces conditions, le maire était compétent pour prendre les arrêtés en litige sans avoir à justifier d'une délégation qui lui aurait été consentie.

d'une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.

- la décision est insuffisamment motivée ; - la décision a été prise sans examen particulier de sa demande ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle remplit

d'autres trappes en fonte appartement à l'exposante, par des trappes garnissables et de lancer sans plus tarder et à ses frais les travaux de remise en état visant à remplacer les trappes garnissables

dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.