D'autre part, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription () / Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les

Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la

C est fondé à solliciter l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellent de titre de séjour du 28 mars 2022.

Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la

sa demande, en n’étudiant pas son droit au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le refus de renouvellent

notification de l’ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à l’intervention du jugement à intervenir sur le fond, au besoin en le renouvelant

La circonstance que l’administration aurait entendu sanctionner la requérante en ne renouvelant pas son contrat ne ressort pas davantage des pièces du dossier.

justifiant ainsi d’une parfaite intégration à la société française : * elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors que, en ne renouvelant

à son devoir d'information en méconnaissance de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; - la caisse d'allocations familiales, informée de leur situation personnelle et familiale, en renouvelant

par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 21 mars 2023, notifié le 3 avril 2023, renouvelant

fin à la concession de logement dont il bénéficiait, à compter du 4 novembre 2022 ; le recours gracieux présenté par le requérant a été rejeté par une décision du maire d'Orléans du 3 février 2023, renouvelant

Par une décision du 22 février 2023, le préfet de la Gironde, tout en lui renouvelant sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", a refusé de lui délivrer la carte de résident longue

E n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 et R. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en renouvelant

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a dépassé la durée de cent-quatre-vingt jours en renouvelant l'assignation à résidence pour une durée de vingt-cinq jours.

Il soutient que : - son contrat de travail n'a pas été renouvelé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; - son traitement étant de 4 473, 21 euros bruts mensuels, en ne renouvelant pas

Cette convention a fait l'objet d'avenants la renouvelant, en dernier lieu, jusqu'au 1er mai 2024. Par courrier du 15 novembre 2022, la commune de Marseille a notifié à M.

B... n’est pas fondé à solliciter l’engagement de la responsabilité du lycée Pierre de la Ramée, lequel n’a commis aucune illégalité fautive en ne renouvelant pas son contrat à durée déterminée en qualité

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme D n'est pas fondée à soutenir qu'en ne renouvelant pas son contrat à durée déterminée, la directrice du groupe hospitalier Seclin Carvin aurait commis

outre-mer produit notamment une note des services de renseignement qui, étant suffisamment précise et circonstanciée, fait foi jusqu'à preuve du contraire, ainsi que le jugement du 26 novembre 2020 renouvelant

B demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique, renouvelant seulement son titre de séjour pour une durée d'un an, a refusé de lui délivrer une carte de résident, valable dix ans.