Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 9.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " ; aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article

Aux termes de l'article L. 425-10 de ce code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations précitées du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien en examinant la condition tenant à sa participation aux besoins

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie, car les éléments versés au dossier relatifs aux ressources du foyer sont tous antérieurs à octobre 2025 ; les documents relatifs au congé

Ainsi, en l'absence de réponse de la part de la CAF de la Haute-Garonne à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande, une décision implicite de rejet est née le 3 juillet 2021

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique à 12 heures 07.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues

D, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a repris les conclusions et arguments exposés dans ses écritures en défense. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

D, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a repris les conclusions et arguments exposés dans ses écritures en défense. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

souhaite à l’issue de cette mesure aménager la garde de son enfant, que la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire ne lui permet pas de faire valoir ses droits parentaux, qu’il

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.