, victime le 1er septembre 2021 d'un accident de service, il présente un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5% ; un pretium doloris de 2,5 sur une échelle de 7 et un déficit fonctionnel total

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

Par une décision du 29 juin 2022, l’ANAH a procédé au retrait de la prime. Le 29 mai 2024, M.

Par une décision du 24 octobre 2022, l’ANAH a procédé au retrait de la prime. Le 31 janvier 2023, M.

Par une décision du 17 octobre 2022, l’ANAH a procédé au retrait de la prime.

Par une décision du 17 octobre 2022, l’ANAH a procédé au retrait de la prime. Le 29 mai 2024, M.

et 11 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Renoult, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme totale

Il résulte de ce qui précède que le montant total des indemnités auquel peut prétendre M. B... en réparation ses préjudices patrimoniaux s’élève à la somme totale de 1 900,70 euros. 22.

A C a commis une série d'infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points sur le capital de son permis de conduire.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

total de 6 points, soit l’intégralité des points alors affectés au capital de son permis de conduire.

laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de réparation du préjudice subi du fait de sa maladie professionnelle imputable au service ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale

A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de point (s) au capital de son permis de conduire prises à la suite

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions de retrait

Selon l'article L. 223-6 du code de la route : " () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit

S'agissant du préjudice d'agrément : 9.

Compte tenu du caractère éloigné du départ à la retraite de Mme B, âgée de 39 ans, l'existence d'un préjudice financier constitué par une minoration des droits à pension de retraite n'est pas établie à

Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la

A... aurait perçu au titre de ses revenus à une somme totale de 88 811,16 euros.