Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juillet et 22 juillet 2022, la société Guyanet environnement, représentée par la SELARL Centaure avocats, demande au juge des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août 2021 et 21 novembre 2022, M.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, un mémoire enregistré le 2 mai 2023 et un mémoire récapitulatif enregistré le 8 octobre 2024, M. C... A... et M. B...

civiles d’exécution ; - elle est entachée d’un vice de procédure faute d’avoir été précédée de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

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d'une protection internationale ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié

Il n'est pas contesté que, entre le 13 février 2009 et le 28 mars 2017, l'intéressé a été condamné à sept peines d'emprisonnement, dont quatre pour une durée d'un an, pour des faits de violence, conduite

C un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M. E... B..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal des mineures C... B..., A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020, M.

de sa demande d'asile ; /2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; (

» et la brochure d’information intitulée B « je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ?

Il fait valoir que : - aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat n'a été commise dès lors que le retard pris dans l'enregistrement des demandes de visas est imputable aux requérants

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un