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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301016_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1243-10 du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due « (…) / 3° lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour
DTA_2400572_20251010
2e Section - 2e Chambre
DTA_2208594_20240205
5 février 2024
du mode de calcul de l'indemnité de licenciement ; o la décision de licenciement est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité qui entache la délibération du 16 juillet 2020 de l'assemblée
DTA_2118221_20240205
DTA_2118224_20240205
DTA_2118232_20240205
9ème Chambre
DTA_1909682_20221202
2 décembre 2022
14 avril 2017 relative à l'assurance chômage : " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé " allocation d'aide au retour à l'emploi ", pendant une durée déterminée, aux salariés
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204793_20220705
5 juillet 2022
de solidarité active avec effet rétroactif au mois d'avril 2021, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision ; Il soutient que : - il est président de SASU, considéré comme assimilé-salarié
6ème Chambre
DTA_2303186_20251223
23 décembre 2025
Vu : les autres pièces du dossier ; le code du travail ; le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur
6e Section - 2e Chambre
DTA_2400305_20251107
7 novembre 2025
d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées
5ème chambre
DTA_2103630_20230614
14 juin 2023
la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère chambre bis
DTA_2101110_20221212
12 décembre 2022
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210921_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203089_20230828
28 août 2023
français de l'immigration et de l'intégration d'un montant de 880 euros correspondant au montant de la taxe prévue par l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chambre 2
DTA_2202102_20241115
15 novembre 2024
. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
2ème chambre
DTA_2101905_20221228
28 décembre 2022
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son
5ème Chambre
DTA_2103566_20230530
30 mai 2023
Toutefois, la société requérante fait valoir qu'aucun de ses salariés n'est affecté à l'accueil des rares visiteurs de l'entreprise.
3ème chambre
DTA_2402865_20250919
19 septembre 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour salarié
DTA_2200062_20221017
17 octobre 2022
et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ". 5.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302946_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
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