Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

Par suite, et quand bien même le préfet de la Gironde, faute notamment de produire le procès-verbal du 8 mars 2023, ne démontre pas que l'intéressé s'opposerait à tout retour dans son pays d'origine au

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Elle met ensuite en avant des éléments tenant aux caractéristiques des transactions, des contrats et des facturations.

Dans ces conditions, l'arrêté en litige, qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle de M.

Par suite et en tout état de cause, le requérant n’a pas été privé de la garantie prévue par les dispositions précitées du code de la sécurité sociale.   8.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement.

des travaux et a mis en demeure la société requérante de réaliser l’ensemble des prestations prévues avant le 8 janvier 2023.

A..., qui n’indique pas de quels éléments il aurait disposé, ne peut être regardé comme apportant cette preuve. Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant.

sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement.

En troisième lieu, il ressort du procès-verbal d'audition du 16 janvier 2023 que M.

l'édiction de toute mesure d'éloignement ; - elle méconnaît son droit de se maintenir en France en l'absence de preuve de la régulière notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est compromis ; - elle n’a pas été en mesure dans le cadre de la procédure ayant conduit au jugement d’expulsion de produire un élément de preuve

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition en date du 28 avril 2023 que M.

dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait

B... au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance.

Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cette décision comporte ainsi l'ensemble