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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204178_20220901
1 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2302672_20230617
17 juin 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORTA_2205549_20221104
4 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
ORTA_2302546_20230608
8 juin 2023
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502217_20251215
15 décembre 2025
1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
ORTA_2302599_20230614
14 juin 2023
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516068_20250917
17 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2503122_20251231
31 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2309114_20240207
7 février 2024
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601690_20260428
28 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
ORTA_2304697_20231226
26 décembre 2023
ORTA_2600161_20260116
16 janvier 2026
d’asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604735_20260306
6 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner
2ème chambre
DTA_2100109_20220706
6 juillet 2022
ORTA_2502035_20250927
27 septembre 2025
En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une
ORTA_2304632_20231216
16 décembre 2023
ORTA_2204904_20221027
27 octobre 2022
ORTA_2304606_20231213
13 décembre 2023
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORTA_2601263_20260401
1 avril 2026
1991 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2410912_20260107
7 janvier 2026
des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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