Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. et Mme C et autre n'était pas accompagnée de la preuve de la notification de leur recours gracieux au titulaire du permis de construire attaqué, qui

Elle soutient que l'arrêté du 2 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Fabas lui a retiré le permis de construire dont elle était titulaire méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5

de construire du 23 février 2024 ; 2°) « de rendre » caduque le permis de construire susvisé du 23 février 2024 ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française les « frais de procédures éventuelles

A C et Mme E B, représentés par Me Casadei- Jung, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire délivré par le maire de Cavalaire-sur-Mer le 29 septembre 2021 à la société Arche Promotion

de construire.

G et autres soutiennent que : - leur intervention est recevable ; - le dossier de permis de construire est incomplet ; - le permis de construire méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme

Dans ce cas, le permis de construire () autorise la démolition ". 9.

C A, représenté par Me Leuliet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de Villeneuve d'Ascq a accordé à la société Bouygues immobilier un permis de construire

du permis de construire que l'autorité administrative entend rapporter.

du permis de construire que l'autorité administrative entend rapporter.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du récépissé de dépôt de permis de construire, que la société par action simplifiée Amelot investissement a déposé en mairie son dossier de demande de permis

B... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté délivré le 20 mai 2025 et affiché le 19 juin 2025 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Reneins a délivré à la société Urban home un permis de construire

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 074 010 25 00150 du 18 décembre 2025 par lequel le maire de la commune d’Annecy a accordé à la société Annecy Genève 2025 un permis de construire un ensemble

B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de Dardilly a délivré un permis de construire à la société Mercier Promotion en vue de l'édification d'un immeuble de 18

En l'espèce, la société Free Mobile était titulaire d'un permis de construire délivré par un arrêté du 8 avril 2019 et retiré par l'arrêté du 10 mai 2019 attaqué.

- la Sarl Bora Yes n'a pas qualité pour demander un permis de construire sur la parcelle n°IH 6 ; les bâtiments seront en partie construits sur la parcelle n°IH 7 et en partie sur la parcelle n° IH

: 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel la maire de Paris a délivré à la société ELOGIE-SIEMP un permis de construire modificatif du permis de construire initial, délivré le 30 avril 2021

de construction autorisé par un permis de construire du 20 février 2023.

de ce permis de construire.

de ce permis de construire.