ou leur quantum, puisque, notamment, elle n'est pas responsable de l'allongement des délais du chantier ; - en l'absence de décompte général et définitif, les intérêts moratoires ne sont pas dus depuis

due a été accordée à l'intéressée, laissant seulement à sa charge la somme de 854 euros. 9.

Il résulte de ces dispositions, issues de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, que l'établissement d'un débit de boisson à consommer sur place ne peut être autorisé à l'intérieur d'un " établissement

de la réclamation de la somme principale.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis ; 2°) de condamner la commune de Fonsorbes à leur verser la somme de 3 435,85 euros, assortie des intérêts au

par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

société Aire JM à due concurrence de sa part de responsabilité ; 4°) de mettre à la charge solidaire des succombants le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Elles font toutefois apparaître qu'ils se voyaient réclamer, en principal les sommes de 394 060 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2005, 84 634 euros au titre des contributions sociales

D... est fondé à demander la condamnation du centre communal d'action sociale d’Agde à lui verser la somme globale de 1 484 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 23.

montant total de 142 006,66 euros au débit du compte 60613 " carburant ".

La capitalisation des intérêts a été demandée pour prendre effet le 25 mai 2023, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

dues ; - il réside en France de manière continue et régulière ; ses voyages hors de France, qui n'ont jamais dépassé les trois mois, ont principalement pour but un accompagnement de ses parents dans

dues ; - il réside en France de manière continue et régulière ; ses voyages hors de France, qui n'ont jamais dépassé les trois mois, ont principalement pour but un accompagnement de ses parents dans

de plus justes proportions et, d'autre part, soient déduites la provision de 30 000 euros ainsi que la somme de 275 850,64 euros restant due par la société Pacifica.

requête et quatre mémoires, enregistrés les 20 décembre 2021, 9 janvier 2022, 24 septembre 2022, 6 juin 2023 et 20 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal

, majorations et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant des factures émises par l'entreprise LBD Menuiseries, selon la société requérante, la déduction doit être admise à due proportion des sommes acquittées.