Il soutient que la décision attaquée : - a été édictée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée de vices de procédure puisqu'il n'a jamais été informé d'un possible

où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-30 du code pénitentiaire : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-30 du code pénitentiaire : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de

avancées sur le paiement du mois considéré et, s'il y a lieu, sur le ou les paiements ultérieurs. / A défaut de récupération des sommes avancées au cours du mois civil qui suit leur versement, aucun nouveau

pour une durée de huit jours, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil

à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de condamner la commune de Villeneuve en Perseigne à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice de jouissance qu'elle

de la somme de 1 500 euros HT soit 1800 euros TTC au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et d’ordonner leur versement à Me Hiesse en application de l’article

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-30 du code pénitentiaire : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de

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B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus opposée à sa demande, décision réputée intervenue, en vertu des dispositions de l'article R. 343-5 du code des relations entre le public et

Aux termes de l'article 1599 ter I du code général impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes

; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser la somme globale de 55 000 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 25

un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner la CAF de Paris et la ville de Paris à lui verser une somme de 140 000

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

décision soit par référence à la décision initiale, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération.

B A, représenté par Me Henochsberg, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de l'Oise, solidairement avec la caisse d'allocations familiales de l'Oise, à lui verser une somme totale de

Cet entretien s'est déroulé le 13 novembre 2023, soit antérieurement à la prise de décision de son transfert vers la Bulgarie, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.