Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. B...

centre hospitalier régional de Metz-Thionville a reconnu imputable au service son accident survenu le 2 novembre 2019, en tant qu'elle fixe la date de consolidation à la date du 13 janvier 2020 ; 2°

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a fixé son

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 janvier et 16 février 2023, le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, représenté par Me Ruffié, conclut au rejet de la requête et à

Aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne, représenté par Me Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l’article 4 de ce décret : « Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, Mme B...

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête de la société Dean et Simmons France.

d'acte de naissance E faisant l'objet d'une légalisation par les services de l'Ambassade de France à Haïti.

Aux termes de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail

Aux termes de l’article 2 de ce décret : « L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : / a) Soit d'un accident de service

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2021 et 13 juin 2022, M.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de

Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée pour Mme A, a été enregistrée le 19 février 2025 et communiquée. Une note en délibéré, présentée par Mme A, a été enregistrée le 21 février 2025.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. B...

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin a fixé son indemnité spécifique de service (ISS) pour l’année

Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de pouvoir enregistrer sa demande de titre de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte 150 euros par jour ; 3°

déposer une première demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de pouvoir enregistrer sa demande de titre de séjour à compter de la notification