A..., de nationalité française, comme prioritaire et devant être relogé en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, sans charge de famille et qui ne démontre pas résider habituellement sur le territoire français depuis 2005, aurait tissé en France

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2025, l’Office national des combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête. Il soutient que la contestation de M.

français. 2.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

C B, représenté par Me Malblanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

- l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article L.511

Il a toutefois tissé cette attache familiale alors qu’il se trouvait irrégulièrement en France et sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français prise en 2020, d’une deuxième en 2022 et

Au nombre de ces conditions figure notamment celle que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français. 5.

français.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Enfin, l'intéressé s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire lui permettant de résider de façon régulière en France.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire

Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire