de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Vitry-le-François ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, la société requérante soutient que la sanction est disproportionnée dès lors que la société a été placée en redressement judiciaire depuis le 22 septembre 2021, que son chiffre d'affaire intermédiaire

judiciaire de M.

décision du 4 décembre 2024 par laquelle la direction des services fiscaux (DSF) a rejeté sa demande de remise gracieuse des rappels de taxe générale sur la consommation (TGC) et intérêts de retard au titre

La société PRPC, qui n'a plus d'activité depuis le 27 décembre 2011, a été placée en redressement judiciaire le 25 janvier 2012.

de l'exploitant après son placement en redressement judiciaire, le préfet a entaché l'arrêté en litige d'illégalité ; - l'arrêté en litige, qui doit être regardé comme emportant autorisation de transfert

de l'exploitant après son placement en redressement judiciaire, le préfet a entaché l'arrêté en litige d'illégalité ; - l'arrêté en litige, qui doit être regardé comme emportant autorisation de transfert

Elle fait valoir tout d'abord qu'elle a été placée en redressement judiciaire en 2019 par le tribunal de commerce de Lyon et qu'un plan de redressement a été approuvé en 2021, en vertu duquel elle doit

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est privé de tous ses revenus par la décision attaquée, laquelle l’empêche d’exécuter le plan de redressement judiciaire, et que

décembre 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 140 725 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de la faute commise par l'Etat à l'occasion du redressement

ou liquidation judiciaire.

B..., gérant de la société, a sollicité la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à raison principalement du redressement fiscal.

B, qui exploitait une discothèque à titre individuel, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire à compter du 28 février 2019, puis de liquidation judiciaire à compter du 16 mai 2019.

S’agissant de la prescription du délai de reprise dont disposait l’administration fiscale : 9.

Par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Greenway, ce dont la société Polytan a été informée par courrier

La société à responsabilité limitée (SARL) VS Gestion hôtelière, qui exploitait un établissement hôtelier à Roquebrune-Cap-Martin, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et a été contrainte

des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le

dues à ce titre par l’entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d’avoir sur le recouvrement de cette créance.

B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de provision, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, la somme de 980 122 euros due au titre des actions de formation