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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300185_20250702
2 juillet 2025
Elle soutient que : - à titre principal, les caisses régionales du Crédit agricole mutuel employant des salariés relevant du régime agricole de sécurité sociale, les dispositions du code de la sécurité
JU 7ème chambre
DTA_2202521_20231114
14 novembre 2023
B n'a pas perçu son traitement régulier au terme du mois de septembre 2021. Cette circonstance révèle un dysfonctionnement fautif des services de l'Etat. 4.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2500280_20250203
3 février 2025
424-2 permettant d'en identifier son auteur ; - l'application du principe de réciprocité imposait de refuser le permis, le projet se situant à moins de 100 mètres d'un bâtiment d'une exploitation agricole
2ème Chambre
DTA_2202061_20240918
18 septembre 2024
A, propriétaire de terrains voisins, a déposé une demande de permis de construire pour la création du siège de son exploitation agricole ainsi que la construction d'un bâtiment agricole mixte (chai et
DTA_2104136_20240404
4 avril 2024
Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ". 4.
1ère Chambre
DTA_2001631_20220708
8 juillet 2022
) et à la forte déclivinité avec la parcelle B n° 353 agricole voisine, aucune activité ou exploitation agricole ne peut y être exercée. 13.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2204707_20250526
26 mai 2025
Il soutient que : - il est de bonne foi ; l'origine de l'indu qui lui a été notifié provient d'un retard de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) dans le traitement de son changement de situation professionnelle
3ème Chambre
DTA_2206124_20250430
30 avril 2025
; - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement dès lors que des constructions agricoles d'une surface de plancher plus importante que celle de son projet ont été autorisées dans des zones non
5ème Chambre
DTA_2007698_20230613
13 juin 2023
maire n'avait pas la compétence de prendre cette décision de police sur une voirie départementale ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe d'égalité car il permet aux agriculteurs
7ème chambre
DTA_2201418_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : " Les exploitants agricoles () sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises. () ".
DTA_2200128_20240111
11 janvier 2024
E, exploitant agricole et gérant de l'EARL du Saussieu.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305315_20240104
4 janvier 2024
7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du Conseil départemental du Tarn, en date du 22 mai 2023, ordonnant une procédure intercommunale d'aménagement foncier, agricole
ORTA_2305316_20240104
ORTA_2305319_20240104
213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du Conseil départemental du Tarn, en date du 22 juin 2023, ordonnant une procédure communale d'aménagement foncier, agricole
DTA_2301402_20250225
25 février 2025
L'article A 2 permet l'implantation en zone A les constructions et installations liées et nécessaires aux activités agricoles. 6.
DTA_2201522_20230711
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209535_20221230
30 décembre 2022
Puigrenier, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etablissement Public Local d'Enseignement Agricole
6ème Chambre
DTA_2002982_20220929
29 septembre 2022
, ne présentent aucun potentiel agricole, agronomique et biologique, ne permettent pas de traiter la vigne par pulvérisation en raison de leur enclavement, que le bois dense à l'ouest marque une rupture
DTA_2315353_20251230
30 décembre 2025
DTA_2218054_20231116
16 novembre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, les caisses régionales du Crédit Agricole Mutuel employant des salariés relevant du régime agricole de sécurité sociale, les dispositions du code de la sécurité
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