présentés pour chacun de ces projets ne différaient pas de simples travaux de conception architecturale et ne constituaient pas des travaux de recherche et développement. 9.

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi

, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

Fait à Paris, le 14 août 2025. Le président du tribunal, Signé J-P.

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

de travail prescrits du 3 octobre 2022 au 15 janvier 2023 au titre d’une maladie professionnelle ; 2°) d’enjoindre à la commune de Levallois-Perret de procéder au réexamen de sa situation dans un délai

travail.

Mme A recherche la responsabilité de la commune de Fontenay-sous-Bois, d'une part à raison d'une méconnaissance par celle-ci de ses obligations de protection, de sécurité et de prévention lui incombant

de travail effectif, sauf pour les indemnités de 1ère catégorie pour lesquelles il ne peut être alloué plus de deux taux de base par demi-journée de travail effectif. / La classification des travaux ouvrant

Les deux enseignants s'accordent sur le fait qu'aucune question n'a été posée sur la santé du candidat, bien que celui-ci, à l'issue des échanges, leur ait fait part de son regret sur le travail qu'il

l'exécution des travaux (DET).

période de travail à hauteur de huit ans, un mois et vingt jours.

D'une part, l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public

D'autre part, l'article L. 7233-2 du code du travail prévoit que : " La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus

Selon l'article 3 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et à la commune de Mantes-la-Jolie.

saurait excéder quinze jours à compter de la décision de suspension des travaux ou des prestations, les parties conviennent des modalités de constatation des ouvrages, des parties d’ouvrages exécutées

de reconnaitre l’imputabilité au service de sa maladie et lui a demandé de reprendre son poste de travail à compter du 6 avril 2022 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Goussainville, à titre principal

En l'espèce, la commune de Bilieu fait valoir que les pièces relatives à l'exécution financières du marché comportent plus de 231 pages et que la communication de ces documents impliquerait un travail