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12 721 résultats pour « vente de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2212167_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

à Aubervilliers, Rosny-sous-Bois et Gournay-sur-Marne, à hauteur, à titre principal, des fractions correspondant aux surfaces de vente affectées à titre exclusif à la vente de meubles meublants et de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204534_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

valant vente a été conclue dès le 16 octobre 2017. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406727_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406379_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406680_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203563_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce : " I. ' Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206494_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce : " I. ' Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2303848_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

En outre, il résulte également de l'instruction que l'UGECAM d'Aquitaine a mis en vente le bâtiment à compter de l'année 2018, qu'elle a signé une promesse de vente le 15 juin 2018, prolongée par avenant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004846_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

, plus précisément, de la sous-destination " Exploitation agricole ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102542_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A B, qui exploite à la Ciotat un fonds de commerce de vente de pizzas à emporter sous le nom commercial " Pizza Margarita ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909162_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La SAS Lapeyre, spécialisée dans la vente et la réalisation de prestations concernant l'aménagement de la maison, exploite des établissements à Boulogne-Billancourt, Gennevilliers, Nanterre, Arcueil, Villeneuve-Saint-Georges

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2000629_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

, soit à l'après-vente, cette dernière ne pouvant être retenues pour la détermination de la surface de vente ; par ailleurs son effectif n'a jamais excédé deux vendeurs ; ainsi la surface de vente qui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303593_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société Sodia Aquitaine exploite un établissement de commerce de détail de type hypermarché, sous l’enseigne E.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403515_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle soutient que le projet n'est pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce ; que le projet développe une surface de vente totale de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306642_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Saint-Witz demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303690_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Trois Vallées, représentées par Me Mathe et Me Thalamas, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2023, complémentaire à l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2012 autorisant l’exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404862_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 10 octobre 2024 adoptée par le conseil municipal de la commune de Deaux ayant pour objet la signature d'une " promesse de vente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300678_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

-Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302507_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Pour l'évaluation de ce préjudice, le prix de vente effectif peut être regardé comme exprimant cette valeur vénale si un délai raisonnable sépare la vente de la renonciation, eu égard aux diligences effectuées

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2401909_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

Source officielle

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