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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2212167_20250410
10 avril 2025
à Aubervilliers, Rosny-sous-Bois et Gournay-sur-Marne, à hauteur, à titre principal, des fractions correspondant aux surfaces de vente affectées à titre exclusif à la vente de meubles meublants et de
6ème Chambre
DTA_2204534_20250424
24 avril 2025
valant vente a été conclue dès le 16 octobre 2017. 10.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406727_20250619
19 juin 2025
surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; () ".
ORTA_2406379_20250619
ORTA_2406680_20250619
4ème chambre
DTA_2203563_20231214
14 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce : " I. ' Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements
DTA_2206494_20231214
JU-3ème chambre
DTA_2303848_20250205
5 février 2025
En outre, il résulte également de l'instruction que l'UGECAM d'Aquitaine a mis en vente le bâtiment à compter de l'année 2018, qu'elle a signé une promesse de vente le 15 juin 2018, prolongée par avenant
5ème Chambre
DTA_2004846_20230130
30 janvier 2023
, plus précisément, de la sous-destination " Exploitation agricole ".
DTA_2102542_20231020
20 octobre 2023
A B, qui exploite à la Ciotat un fonds de commerce de vente de pizzas à emporter sous le nom commercial " Pizza Margarita ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du
DTA_1909162_20221012
12 octobre 2022
La SAS Lapeyre, spécialisée dans la vente et la réalisation de prestations concernant l'aménagement de la maison, exploite des établissements à Boulogne-Billancourt, Gennevilliers, Nanterre, Arcueil, Villeneuve-Saint-Georges
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000629_20230131
31 janvier 2023
, soit à l'après-vente, cette dernière ne pouvant être retenues pour la détermination de la surface de vente ; par ailleurs son effectif n'a jamais excédé deux vendeurs ; ainsi la surface de vente qui
3ème Chambre
DTA_2303593_20251127
27 novembre 2025
La société Sodia Aquitaine exploite un établissement de commerce de détail de type hypermarché, sous l’enseigne E.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2403515_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que le projet n'est pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce ; que le projet développe une surface de vente totale de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306642_20230609
9 juin 2023
Saint-Witz demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir
DTA_2303690_20260219
19 février 2026
Trois Vallées, représentées par Me Mathe et Me Thalamas, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2023, complémentaire à l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2012 autorisant l’exploitation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404862_20250108
8 janvier 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 10 octobre 2024 adoptée par le conseil municipal de la commune de Deaux ayant pour objet la signature d'une " promesse de vente
DTA_2300678_20250718
18 juillet 2025
-Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant
4ème Chambre
DTA_2302507_20251105
5 novembre 2025
Pour l'évaluation de ce préjudice, le prix de vente effectif peut être regardé comme exprimant cette valeur vénale si un délai raisonnable sépare la vente de la renonciation, eu égard aux diligences effectuées
Juge unique 7
DTA_2401909_20251224
24 décembre 2025
Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions
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