l'Etat dans les autres communes ".

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

D... et à titre subsidiaire au rejet de l’appel en garantie formé par la commune de Baincthun ; 2°) à défaut, à la réduction des conclusions indemnitaires de M.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Chaponnay et des sociétés Atelier d'Is, Favrat Construction Bois et Decotech.

d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, la commune de Housseras, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre

: 1,20. / Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations : 1,10. / Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que

au propriétaire de l’étang de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer l’entretien et la conservation de la digue, alors que cette digue relève du domaine public du département de la

D'une part, il ressort tout d'abord des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive jointe au dossier de demande de permis de construire modificatif, que la construction projetée ne requiert

n'exclut pas d'avoir recours à d'autres essences ; le projet maintient en outre une grande part de la végétation existante, notamment dans les espaces verts communs.

Les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible, dans l’hypothèse où il retiendrait les vices tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard des articles

de conception, d'exécution, d'exploitation du service, d'entretien et/ou d'utilisation d'ouvrages.

D’une part, le projet consiste en la construction de trois bâtiments en R+2+C sur une parcelle située en zone UA, laquelle correspond aux quartiers limitrophes du cœur de ville ayant vocation à constituer

Aux termes de l'article L. 5211-17 de ce code : " Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines

Il a, à cette occasion, été débattu des rehaussements des résultats la société.

existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier

sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble

en zone Nhl : / - Les constructions à usage de bureau ; / - Les constructions à usage de commerce ; / - Les constructions à usage d'industrie ; /- Les constructions à usage d'exploitation agricole et