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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101543_20230929
29 septembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Magistrat Fraisseix
DTA_2209873_20231106
6 novembre 2023
Il soutient que : - les éléments du dossier témoignent une volonté de la part de la requérante de vouloir dissimuler son séjour à l'étranger ; elle est rentrée d'Algérie le 3 mai 2019, puis est repartie
DTA_2209238_20231106
9ème chambre
DTA_2209628_20240611
11 juin 2024
de l'année 2010, énonce la volonté de densifier les parties actuellement urbanisées pour répondre au nombre de logements nécessaires, et détaille les modalités selon lesquelles le zonage retenu par le
2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
clauses fixant les critères de validation des projets ne sauraient être qualifiés de léonines au sens des dispositions de l’article 1304-2 du code civil, leur satisfaction ne dépendant pas de la seule volonté
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209175_20221212
12 décembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association de défense des riverains de la ZAC des Volons est rejetée.
2ème chambre
DTA_2407293_20251104
4 novembre 2025
Vollot, - les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique, - et les observations de M. A....
Reconduite à la frontière
DTA_2508106_20250923
23 septembre 2025
instruction à la préfecture et par suite, la seule circonstance qu’il ait été interpellé plus de trois mois après son entré en France sans avoir sollicité un titre de séjour ne permet pas d’établir une volonté
DTA_2202433_20221118
18 novembre 2022
que les décisions litigieuses constituent des sanctions complémentaires destinées à amplifier les effets des décisions portant obligation de quitter le territoire français en raison d'une mauvaise volonté
DTA_2409507_20251208
8 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune du Blanc-Mesnil, qui n’a pas la qualité de partie
DTA_2202308_20221216
16 décembre 2022
4ème Chambre
DTA_2401517_20260210
10 février 2026
Trébuchet, rapporteur public, - les observations de Me Martinez, représentant les requérants, et celles de Me Marais, représentant la commune de Volonne.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401238_20240327
27 mars 2024
que la mission d'expertise n'a jamais consisté à entreprendre un audit de sa comptabilité analytique ; de plus, l'expert ne fait absolument pas état de l'existence de subventions croisées ou d'une volonté
Juge Unique
DTA_2200369_20230303
3 mars 2023
5ème chambre
DTA_2302763_20250319
19 mars 2025
L'avis rendu en séance, en application de l'article 59 de l'accord national, l'a été à l'unanimité des votants.
3ème chambre
DTA_2101275_20231020
20 octobre 2023
Sur la majoration de 40 % pour manquement délibéré, elle a pris l'attache de nombreux conseils pour optimiser le fonctionnement des activités exercées au sein du groupe, démarches qui excluent toute volonté
6ème chambre
DTA_2300351_20251203
3 décembre 2025
travail dès lors les actions de formation en cause n’ont causé aucun préjudice à leurs participants ; - il n’y a pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article L. 6362-7-2 en l’absence de toute volonté
DTA_2603394_20260309
9 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
CH 2 JU
DTA_2202820_20241119
19 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hamza Cherief, - les conclusions de M.
DTA_2022278_20231201
1 décembre 2023
En l'absence d'intention libérale et de volonté de fraude des parties, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée consécutifs à ce rehaussement doivent être déchargés, de même que la retenue à la source
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