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6 438 résultats pour « (pour le second moyen) impots et taxes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1906350_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A l'issue des opérations de contrôle, l'administration lui a notamment notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les livraisons à soi-même qu'elle avait réalisées, d'une part selon

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2205972_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Par une réclamation du 15 juin 2022, il a contesté cette imposition en faisant valoir qu'il devait bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1 de l'article 1382 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009054_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1811597_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En second lieu, compte tenu des dégrèvements visés au point 3, les moyens relatifs aux revenus fonciers et à la réduction d'impôt liée aux versements auprès de fonds commun de placement dans l'innovation

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2005243_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Les impôts directs, produits et taxes assimilés () sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006627_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200742_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Le requérant ne peut dès lors prétendre à l'exonération prévue par l'article 1390 du code général des impôts pour la cotisation de taxe foncière due au titre de l'année 2019. 10. En second lieu, M.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104338_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Le requérant ne peut dès lors prétendre à l'exonération prévue par l'article 1390 du code général des impôts pour la cotisation de taxe foncière due au titre de l'année 2019. 10. En second lieu, M.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104339_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Le requérant ne peut dès lors prétendre à l'exonération prévue par l'article 1390 du code général des impôts pour la cotisation de taxe foncière due au titre de l'année 2019. 10. En second lieu, M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106751_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des taxes en litige.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106752_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des taxes en litige.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004039_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon l'article L. 173 du même livre : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100730_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le lieu d'imposition de la société Pebbles Rentals ltd : S'agissant de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 3.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2203688_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Clerm ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001735_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et produits taxés au taux normal.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2200993_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

usufruitière ; 2°) le remboursement de la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts dont a été assortie la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa

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TA

6ème Chambre

DTA_2100561_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A l'issue de cet examen, lui a été notifiée une proposition de rectification n° 3924 en date du 18 juin 2019 par laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été effectués selon la procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111482_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2510837_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par suite, cette seconde fin de non-recevoir sera écartée comme manquant en fait. Sur les conclusions à fin de décharge totale des impositions litigieuses : 8.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2212491_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par suite, cette seconde fin de non-recevoir sera écartée comme manquant en fait. Sur les conclusions à fin de décharge totale des impositions litigieuses : 8.

Source officielle

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