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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1906350_20230120
20 janvier 2023
A l'issue des opérations de contrôle, l'administration lui a notamment notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les livraisons à soi-même qu'elle avait réalisées, d'une part selon
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2205972_20250226
26 février 2025
Par une réclamation du 15 juin 2022, il a contesté cette imposition en faisant valoir qu'il devait bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1 de l'article 1382 du
3ème chambre
DTA_2009054_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
2ème Chambre
DTA_1811597_20231114
14 novembre 2023
En second lieu, compte tenu des dégrèvements visés au point 3, les moyens relatifs aux revenus fonciers et à la réduction d'impôt liée aux versements auprès de fonds commun de placement dans l'innovation
Juge unique (6)
DTA_2005243_20220906
6 septembre 2022
Les impôts directs, produits et taxes assimilés () sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle () ".
4ème Chambre
DTA_2006627_20230330
30 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200742_20230524
24 mai 2023
Le requérant ne peut dès lors prétendre à l'exonération prévue par l'article 1390 du code général des impôts pour la cotisation de taxe foncière due au titre de l'année 2019. 10. En second lieu, M.
DTA_2104338_20230524
DTA_2104339_20230524
7éme chambre
DTA_2106751_20220707
7 juillet 2022
des taxes en litige.
DTA_2106752_20220707
DTA_2004039_20230525
25 mai 2023
Selon l'article L. 173 du même livre : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la
1ère chambre
DTA_2100730_20230720
20 juillet 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le lieu d'imposition de la société Pebbles Rentals ltd : S'agissant de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 3.
Juge unique 7
DTA_2203688_20241129
29 novembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Clerm ne sont pas fondés.
DTA_2001735_20230927
27 septembre 2023
au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et produits taxés au taux normal.
DTA_2200993_20250205
5 février 2025
usufruitière ; 2°) le remboursement de la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts dont a été assortie la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa
6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
A l'issue de cet examen, lui a été notifiée une proposition de rectification n° 3924 en date du 18 juin 2019 par laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été effectués selon la procédure
DTA_2111482_20260507
7 mai 2026
Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque
11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
Par suite, cette seconde fin de non-recevoir sera écartée comme manquant en fait. Sur les conclusions à fin de décharge totale des impositions litigieuses : 8.
DTA_2212491_20251104
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