Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement de la zone UPA du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch : " () / - Constructions à usage d'habitation individuelle : / Règle générale : /

placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 26.

la zone 3AU du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article 7 de la zone 3AU du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article 11 de la zone 3AU du règlement du PLU ; - le dossier de permis de construire

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du courrier du 1er octobre 2020 étant irrecevables, le moyen tiré de ce que l'ordre de recouvrement émis par l'ASP doit

Aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Sur le cadre juridique général applicable au litige : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe

En ce qui concerne les différents moyens soulevés : 17.

En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable. 8.

En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale par voie de conséquence

Les moyens tirés de la fraude et de la méconnaissance des dispositions de l'article UH 3.1.1 du règlement du PLU doivent être écartés.

Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.

Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. En ce qui concerne les moyens tirés d'une erreur manifeste d'appréciation : 6.

Par suite, le moyen doit être écarté. 13.

L'article L. 1421-4 du code de la santé publique dispose: " Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève : / 1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées

des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.