500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

Considérant ce qui suit : 1. Mme A C, épouse B, ressortissante algérienne née le 25 juin 1977, est arrivée en France le 3 janvier 2014.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D, de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

C, ressortissant algérien né le 13 juillet 2001 à Akbou, entré en France le 2 janvier 2019 selon ses déclarations, a sollicité le 28 juin 2022 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des

B C, représentés par Me Malabre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé d'admettre M.

B C, représentés par Me Malabre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé d'admettre M.

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux entiers dépens.

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : 1. M.