B E et son épouse ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2012, 2013 et 2014, à l'issue duquel ils se sont vus notifier des rectifications dans la catégorie

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des

16 juin 2011 et délit de banqueroute entre le 16 juin 2011 et le 30 mai 2012.

Elle a ainsi abouti, respectivement pour 2016 et 2017, à un prix moyen au m² de 23 814 et 24 375 euros et à une valeur vénale de la villa en litige de 7 144 200 et 7 312 500 euros (sa surface habitable

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 89-109 du 31 décembre 1989 ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le décret n° 87-602 du 30

La SCI Bella a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 en sa qualité de propriétaire d'un immeuble à usage commercial et d'habitation

à 2014 et de 2016 à 2017 ; ses capitaux propres étaient négatifs et elle était dans l'incapacité de régler ses dettes depuis 2015 ; le bénéfice de l'année 2015 n'a servi qu'à compenser la situation déficitaire

D'une part, aux termes du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice

BNP Wealth Management, établissements stables exploités dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et ayant cessé leurs activités lors des exercices clos en 2011 et en 2012 respectivement, est

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - la loi la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 ; - la loi du 29 décembre 2010 ; - décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

de 2014, 489 153 euros au titre de 2015 et 531 468 euros au titre de 2016.

et 2017 ; 2°) de prononcer, à titre subsidiaire, la réduction de cette cotisation.

Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses revenus au titre des années 2015 à 2018, à l'issue duquel le service a remis en cause la réduction d'impôt dont elle a bénéficié en vertu du dispositif

revenus d'activités perçus au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019.

2016 et du 28 juillet 2017 leur ont été notifiées.

et commerciaux au titre des exercice clos en 2015 et 2016 pour la première, et en 2017 pour la seconde.

y a lieu de surseoir à statuer dès lors qu'ils ont saisi la cour d'appel de Chambéry d'une action en vue de constater l'irrégularité de la procédure de visite et de saisie du 20 avril 2000 ; - lors

sa situation fiscale personnelle concernant les revenus perçus en 2013, 2014 et 2015.

, dès lors que les dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiées par l'article 18 de la loi n°2019-828

, reçue le 2 décembre 2019, tendant au bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2017 et le 30 août 2019 ; 2°) d'enjoindre