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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005600_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300781_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DEETS) de la Martinique, soit d'obtenir l'engagement
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201091_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 124-2 du même code : " Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
-12-2, L. 2224-12-3 et L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est méconnu car l’application d’une part fixe par « unité logement » peut conduire à une part fixe hors de proportion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402028_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Vu : - le code de la consommation ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208263_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Tel est le cas, également, lorsque plusieurs éléments fournis par l'assujetti au consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule opération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304382_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400342_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
(mesurée par exemple en EUR/MWh). » et confirme que « seule la consommation finale est comptabilisée, les ventes et la production propre étant exclues. ».
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407519_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur le cadre juridique : 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203259_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 124-1 du même code : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, au
Source officielleChambre 3
DTA_2003388_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304249_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 26 mai 2023
Source officielle9ème chambre
DTA_2005019_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En ce qui concerne le principe d'équilibre urbain et de gestion économe de l'espace définis à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303457_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation est insuffisamment motivée ; - il a prouvé l’effectivité de sa résidence avant la vente, en dehors de toute considération de vente ; la consommation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505803_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501109_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «Saisi d'une demande en ce sens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100580_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001654_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que ce document ne serait pas conforme aux exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, qui est du reste dépourvu de toute précision, doit être écarté. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406052_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté n° 2024-00195 du préfet de police en date du 16 février 2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021773_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 412-14 du même code : " Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, sont portés à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible
Source officiellePage 24 sur 1426