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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2311587_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311589_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311592_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311593_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311594_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311595_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311596_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105790_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes du III de son article 14 : " II. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte
Source officielle6ème chambre
DTA_2110226_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303467_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602790_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 113-1 du code général de la fonction publique : « Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503367_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B A demande au juge des référés de prendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " des mesures de sauvegarde pour un agent public reconnu en qualité
Source officielle6ème chambre
DTA_2109897_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2404881_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
des déclarations de l’agent public et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205593_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
public de catégorie B, un adjoint d'animation, agent public de catégorie C, trois rédacteurs principaux et une rédactrice, agents publics de catégorie B, une adjointe administrative, agent public de catégorie
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2402644_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 131-4 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : / 1° De harcèlement sexuel, constitué
Source officielle1ère chambre
DTA_2400911_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Or, un tel comportement ne saurait relever du comportement attendu de la part d’un agent public et de surcroît d’un agent placé en position de supérieur hiérarchique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103443_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et obligations conférés aux agents publics.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300117_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2108088_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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