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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304038_20240326
26 mars 2024
Dans ces conditions, et quand bien même certains de ses professeurs ont souligné les efforts qu'il a déployés durant son année de seconde " classe accueil " au lycée polyvalent André Sabatier de Bobigny
Cellule juge unique
DTA_2307253_20250702
2 juillet 2025
B de son mariage par courrier du 7 mars 2023, la CAF a pris en compte rétroactivement sa situation familiale pour calculer le montant de prime d'activité auquel il avait droit durant la période du 14 février
6ème chambre
DTA_2004821_20231130
30 novembre 2023
Suite à une chute de ski, Mme A C, née le 7 avril 1986, a été opérée au genou le 3 décembre 2015 au centre hospitalier André Mignot de Versailles, la reconstruction dite DIDT (autogreffe par prélèvement
4ème chambre
DTA_2003493_20230414
14 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Bouttemont, - les observations de Me Tastard représentant Mme F et de Me André, représentant la CCIR Paris-Ile-de-France.
3ème chambre
DTA_2218540_20250626
26 juin 2025
B était affecté, durant la période restant en litige du 1er septembre 2010 au 31 janvier 2017, dans le bâtiment André Malraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, situé au n°1 de l'esplanade Jean-Moulin
DTA_2508483_20260312
12 mars 2026
septembre 2020, soit depuis moins de 6 ans, qu’elle ne dispose d’aucune insertion socio-professionnelle pérenne sur le territoire, qu’elle n’y réside pas en couple, de sorte elle ne justifie pas y avoir ancré
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600501_20260311
11 mars 2026
C... justifie d'une insertion ancrée en France née de ce qu'elle est titulaire d'une carte de résident et de ce qu'elle exerce une double activité professionnelle stable qui apporte les ressources, certes
Reconduite à la frontière
DTA_2600648_20260206
6 février 2026
délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer durant
Eloignement 72 heures
DTA_2601573_20260310
10 mars 2026
C... soutient que sa vie privée et familiale est ancrée en France, où il est entré une première fois en 2019, aux côtés des membres de sa famille, et une seconde fois en 2022, et où il réside avec les
URGENCES ETRANGERS
DTA_2503866_20260108
8 janvier 2026
nouvelles font obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 13 juin 2025 par le préfet du Gers dès lors que sa vie familiale et professionnelle est ancrée
DTA_2500263_20250220
20 février 2025
dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est parent d'un enfant français et que sa vie familiale est désormais ancrée
1ère chambre
DTA_2500507_20260205
5 février 2026
C... resté seul en France durant près de six ans.
DTA_2500849_20260415
15 avril 2026
ailleurs, si l’intéressé se prévaut de son insertion professionnelle dans la société française, les pièces qu’il verse à l’instance ne permettent pas d’établir une intégration professionnelle stable et ancrée
JU OQTF 6 semaines
DTA_2303489_20240123
23 janvier 2024
d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant
5ème Chambre
DTA_2204781_20221013
13 octobre 2022
suivant la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant
DTA_2500953_20260415
ailleurs, si Mme B... se prévaut de son insertion professionnelle dans la société française, les pièces qu’elle verse à l’instance ne permettent pas d’établir une intégration professionnelle stable et ancrée
2ème chambre
DTA_2411189_20250718
18 juillet 2025
C en France, qu'il ne justifie pas, compte tenu du caractère récent de sa relation avec une ressortissante française et de l'absence d'autres liens créés en France, d'une vie privée et familiale ancrée
DTA_2501620_20250813
13 août 2025
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination, et d'autre part, l'arrêté du 21 juillet 2025 de la même autorité portant assignation à résidence durant
DTA_2300986_20230425
25 avril 2023
droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du même règlement et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a ancré
2ème Chambre
DTA_2100402_20230127
27 janvier 2023
réformation du chapitre 6.2 de l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 relatif aux " niveaux acoustiques " afin : - d'y intégrer des horaires de fonctionnement et de mise à l'arrêt de l'usine Celsa France durant
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