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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108097_20220808
8 août 2022
B D en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et qui invitait M.
10ème chambre
DTA_2216927_20231106
6 novembre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
4ème chambre
DTA_2205983_20241121
21 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525161_20251231
31 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code, « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1502613_20231013
13 octobre 2023
Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519146_20251121
21 novembre 2025
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative
DTA_2510737_20250718
18 juillet 2025
demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administratif.
2ème chambre
DTA_2501571_20251105
5 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
9ème chambre
DTA_1907301_20231026
26 octobre 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
1ère Chambre
DTA_2205645_20241119
19 novembre 2024
D et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 11 juillet 2022 en ce qu'il ne reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle au bénéfice de la commune
Chambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
ORTA_2200582_20230123
23 janvier 2023
B en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et qui invitait M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506460_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
ORTA_2001720_20230505
5 mai 2023
Par un courrier adressé le 27 mars 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401773_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
ORTA_2305649_20230901
1 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
1re Section - 3e Chambre
DTA_2218806_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à
ORTA_2501093_20250410
10 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
B...
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