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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2302519_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le règlement départemental de défense contre l'incendie de la Seine-Maritime
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206009_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
est conforme au plan de prévention des risques d'incendie de forêt ; - le motif de retrait fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné ; - les articles L. 425-6 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502364_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et au principe général du droit de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2109546_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301276_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence du signataire de l'acte ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117822_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301652_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ; - elle est entachée d'une inexacte application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
administrative ; 8°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge des sociétés Castel Alu et Barbot CM en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) de mettre la somme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308192_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I.- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600240_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Conseil du 26 juin 2013 ; - l’arrêté litigieux est entaché d’une méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le préfet a également
Source officielle2ème chambre
DTA_2404751_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 121-1 du code général de la fonction publique ; . du manquement à l'obligation de la bonne exécution du service défini à l'article L. 121-9 du code général de la fonction publique ; . des conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2202441_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102400_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / () 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque
Source officielle3ème chambre
DTA_2404502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2102120_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026134_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
R. 122-2 et R. 123-2 du code l'environnement ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code l'environnement ; - le projet ne devait
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602921_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002566_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Selon l'article L.331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7. () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2200189_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 6332-2 du code des transports à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée.
Source officiellePage 24 sur 378