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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401010_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303708_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105566_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : "1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105744_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, la SCI Deal et Co doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt
Source officielle1ère chambre
DTA_2203357_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902439_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
200 quater du code général des impôts, au titre des années 2014 et 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404443_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
allant du 9 mars 2018 au 4 avril 2018, de 15 % pendant 117 jours pour la période allant du 5 avril 2018 au 31 juillet 2018, et de 8% pendant 365 jours pour la période allant du 1er août 2018 au 1er août
Source officielle2ème chambre
DTA_2201302_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; - elle a effectué, les 19 et 20 mai 2021, un stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'issue duquel
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000045_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 2111-1, R. 2111-8 et R. 2111-9 de ce code. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001814_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dès lors qu'il n'existerait pas de poteau incendie à moins de 200 mètres de la propriété n'est pas fondé
Source officielle4ème Chambre
Waldnerc/France
DTA_2200984_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et des mémoires complémentaires du 20 mars et 24 avril 2024, Mme D C,
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905377_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
pour un montant de 1890 euros et du 9 juillet 2018 pour un montant de 540 euros dont les conclusions sont utiles à la résolution du litige.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
alinéa de l'article 1242 du code civil. 8.
Source officiellePage 24 sur 1142