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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504264_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000552_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 2213-22 du code général des collectivités territoriales confie au maire le soin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie, qui a pour objet, en application de l'article L. 2225-1 du
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2311356_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512004_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert, chargé de se prononcer, notamment, sur l’origine des désordres affectant la cuisine centrale communale située 231 rue
Source officielle7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300759_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité ()".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500471_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
définie à l’article D. 232-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2416496_20260210
10 février 2026
10 février 2026
portant sur les dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 411-1 du code de justice administrative, de la tardiveté de la requête, et de l'absence d'intérêt à agir de Mme B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire,
Source officielleJU2
DTA_2100805_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202444_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de la somme de 81 101 euros ; 2°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500528_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
définie à l’article D. 232-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500543_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
définie à l’article D. 232-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2105089_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a également considéré que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304545_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon l'article 238 bis du même code en vigueur alors : " 1.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408773_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205941_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303548_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 159