Aux termes de l'article 278 sexies du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : () 1.

du II. de l'article 244 quater B du code général des impôts.

recherche pour l’année 2022, conformément au d et d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

Elle soutient que : - elle a apporté les justificatifs exigés par l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts pour justifier que ses livraisons de biens ont été expédiées en dehors de l'Union

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

de l'article 4 B du code général des impôts.

200 quater du code général des impôts. / Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement () qui en assure le remboursement aux personnes et organismes

Il a déclaré au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 la plus-value générée par cet apport, qu’il a placée sous le régime de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des

Aux termes de l’article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

302 septies A du code général des impôts; (…) » Il ressort par ailleurs du I de l’article 302 septies A du code général des impôts applicable de 2017 à 2019 que la limite de trois mois ne concerne pas

Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. (…) » Et selon le II de l’article 324 B de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'appréciation de la

Vu : - le code de commerce ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

l’exonération d’impôt sur les sociétés dont elle bénéficiait au titre du 3° nonies de l’article 208 du code général des impôts.

En raison de son incompatibilité avec le droit de l'Union européenne, le législateur a donc abrogé le 4° du III de l'article 257 du code général des impôts par l'article 52 de la loi du 29 décembre 2020