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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105269_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206602_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2000189_20230207
7 février 2023
7 février 2023
à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2000190_20230207
7 février 2023
7 février 2023
à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506189_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du même règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506190_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît
Source officielle6ème chambre
DTA_2102726_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306450_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article L. 572-5 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300868_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Mme A soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013 (UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204883_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielle5e chambre
DTA_2306329_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118809_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
l'article 35-1 du statut.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306460_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article L. 572-5 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2405151_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307312_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il n'a pas été informé de son transfert
Source officielle3ème chambre
DTA_2101769_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En second lieu, pour apprécier, afin de mettre en application les dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances, si les inondations qui se sont produites sur le territoire de la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202546_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle a également demandé à la SARL YBC Coiffure de fournir, dans le délai de 30 jours, le nom et les coordonnées du ou des bénéficiaires des sommes considérées comme des distributions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2117465_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
n'était pas frappé de caducité, et, d'autre part, méconnait l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune n'a sollicité, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, aucune pièce
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300354_20230227
27 février 2023
27 février 2023
subdélégation, et que la compétence en matière de logements sociaux incombe également à la Métropole du Grand Nancy en vertu de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; * faute d'avoir notifié la
Source officielle4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Selon l'article 54 de ce code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres
Source officiellePage 24 sur 310