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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311747_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
plan local d’urbanisme et de sursoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions générales du PLUi au regard du risque incendie, o la méconnaissance des dispositions générales du PLUi et de l'article R. 111-2 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2101219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2201557_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503243_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de la zone en méconnaissance de l’article R. 111-14 du même code, les incidences notables du projet sur l’environnement fondées sur l’article R. 111-26 du même code et enfin, les impacts paysagers de
Source officielle8ème chambre
DTA_2012884_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R. 123-52 de ce code, alors en vigueur, dispose : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108089_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 30 septembre 2024, l'association des amis de l'institution Sainte-Marie, représentée par Me Benjamin Le Rioux, demande au tribunal, dans le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308091_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Article 3 : L’expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102080_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code de l'artisanat ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, notamment son article 42 ; - le décret n° 2019-797 du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302039_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019822_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'article 283 du même code dispose que : " () 4.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200997_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318270_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 décembre 2023 à 17h00, puis, par une ordonnance du 28 décembre 2023, prise en application de l'article R. 522-8 du code de justice
Source officielle7éme chambre
DTA_2105846_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2400649_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 du même code : " En vue de l'identification d'un
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300485_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Article 2 : L'Université de Rouen Normandie versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 71