Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Hivory au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2432224_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Berland en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301612_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900844_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
3° de l'article 115 quinquies du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de retenue à la source ; - eu égard aux dispositions de l'article 187 du code général des impôts, le service
Source officielle4ème chambre
DTA_2300705_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207799_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207800_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207802_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207803_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2203328_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat ou la commune de Bormes-les-Mimosas une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305889_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201745_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205701_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable aux sociétés E Assurances mutuelles et E SA, assureurs de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006536_20240212
12 février 2024
12 février 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317837_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305666_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204112_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
; -elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne
Source officielle7ème chambre
DTA_2102275_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
) de mettre à la charge de la commune de Toulouse le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908787_20230207
7 février 2023
7 février 2023
5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 60