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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal
3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
de l’article L. 122-1 du code de l’environnement combinées avec celles de l’article L. 512-7-2 s’agissant de celles soumises au régime de l’enregistrement, d’une évaluation environnementale.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510364_20250708
8 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2103375_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants
4ème chambre
DTA_2106473_20230228
28 février 2023
2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2410984_20241114
14 novembre 2024
D B, représenté par Me Gilbert, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
9ème chambre
DTA_2104336_20221028
28 octobre 2022
1 de l'article 109 du code général des impôts.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508992_20251205
5 décembre 2025
mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2101351_20230704
4 juillet 2023
compter du 1er novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2510616_20251218
18 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2103590_20231003
3 octobre 2023
-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502801_20250711
11 juillet 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - M.
1ère chambre
DTA_2301939_20251128
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code
DTA_2107232_20240704
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100346_20230427
27 avril 2023
En vertu de l'article 95 T de l'annexe 2 du code général des impôts, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la fourniture, en annexe de la déclaration de revenu, d'un état faisant apparaître
DTA_2501407_20250320
20 mars 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2511699_20251117
17 novembre 2025
de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Laurens en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
12eme chambre
DTA_2203123_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
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