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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2300399_20230220
20 février 2023
20 février 2023
du 26 juin 2013, ainsi que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il a été pris en méconnaissance des articles 5 et 35 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114626_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103462_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 822-4 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du second alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307357_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
253 euros, de 34 583 euros et de 38 149 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104223_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002312_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (.) c. les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est
Source officielle1ère chambre
DTA_2402978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Alors que les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme énumèrent limitativement le contenu du dossier de demande de permis de construire, en renvoyant aux articles R. 431-5 à R. 431-34
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504464_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Dans ces conditions, la libération du terrain occupé présente un caractère d'urgence et d'utilité au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104694_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204915_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielle5ème chambre
DTA_2405263_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ces dispositions doivent être regardées comme reprenant les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501393_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 421-34 de ce même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir
Source officielle4ème chambre
DTA_2203089_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 254-2 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302780_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
ne sont pas définis par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation mais par l'article L. 302-16 de ce même code, de sorte que les dispositions dérogatoires au calcul des emplacements
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305081_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ".
Source officiellePage 24 sur 196