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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2400174_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article 92 du code général des impôts, les bénéfices des professions libérales sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500117_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2200382_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rouziers-de-Touraine ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203014_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Article 3 : Le centre communal d'action sociale de Roubaix versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1905330_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code civil : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003986_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Ces montants reviennent ainsi à regarder le vin blanc employé comme adjuvant comme 75 % et 68 % du vin blanc consommé en 2015 et 2016 selon les montants reconstitués, ce qui apparait peu vraisemblable.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807897_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Article 2 : L'OPH Silène versera à M. A une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102989_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102991_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102992_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102996_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102998_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504962_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2009472_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 dès lors qu'elle a été placée en disponibilité d'office alors qu'elle n'avait pas épuisé ses droits à congé de maladie et que le CCAS ne l'a pas invitée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206620_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il est constant que le document EXE 13, qui ne comporte aucun des éléments mentionnés aux stipulations précitées de l'article 13.4.1 du CCAG travaux, ne peut être regardé comme un décompte général du marché
Source officielle9ème chambre
DTA_2200384_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 112-3 du même code : « La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70. / La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe
Source officielle8ème chambre
DTA_2312223_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officiellePage 24 sur 143