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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305300_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203849_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Par un courrier adressé le 16 juillet 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112422_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200510_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209813_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être
Source officielle2ème chambre
DTA_2200059_20230222
22 février 2023
22 février 2023
au SDIS de La Réunion de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 3 268 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202821_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () 5° S'il ne justifie pas
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304622_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
C B, représenté par Me Muta, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20
Source officielle4ème chambre
DTA_2004321_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du code forestier dès lors que le projet prend en compte le risque lié aux incendies, les deux lots d'habitation ne seront pas en contact direct avec la forêt, une bande de défense des forêts contre l'incendie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308003_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2314930_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le président du service départemental d’incendie et de secours du Val-d’Oise a résilié d’office son engagement à compter du 15
Source officielleChambre 1
DTA_2302377_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a entendu faire application de l’article 69 de son règlement intérieur tel que précisé par la note du 20
Source officielleChambre 1
DTA_2302378_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302379_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a entendu faire application de l’article 69 de son règlement intérieur tel que précisé par la note du 20
Source officielleChambre 1
DTA_2302380_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302382_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504170_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306108_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par un courrier adressé le 24 octobre 2023, auquel était joint le formulaire prévu à l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à produire, dans un délai de quinze jours,
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 24 sur 2106