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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101466_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201039_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 3211-45 de ce code : " () l'entreprise qui ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400313_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209639_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Blanc, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401941_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402123_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C B, représenté par Me Mercier, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305467_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001470_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article R. 151-28 du code de l'urbanisme dispose que " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () /2° Pour la destination " habitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202107_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties () ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503772_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991doivent
Source officielle2ème chambre
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503262_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle n’a pas pu présenter des observations orales alors qu’elle l’avait demandé, en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301942_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Soistier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de
Source officielle8ème chambre
DTA_2303308_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501144_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 181-45 du même code : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506246_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable
Source officiellePage 24 sur 120