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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1905304_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le 9 juillet 2018, la société Ylux s'est vue attribuer les lots n° 7 de l'accord-cadre à bons de commande n° 2018-DT07 " Vaux-le-Pénil et Bois-le-Roi " et n° 9 de l'accord-cadre n° 2018-DT09 " Le Mée-Sur-Seine
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903931_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration ne les a pas retenues. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
alors que le CCTP exige que les offres proposent une boîte de vitesses manuelle et en option une boîte de vitesses automatique. 57.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002167_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
l'utilisation des factures de la société MCA Distribution est erronée, dès lors qu'aucun élément ne permet de rattacher ces factures à la société Arcade's Foods ; ainsi, l'intégralité des factures et bons
Source officielle1ère chambre
DTA_2205896_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dès lors, c'est à bon droit et sans méconnaître tant la lettre du texte que l'intention du législateur, que l'administration fiscale n'a pas limité l'application des dispositions précitées à ce type de
Source officielle5ème chambre
DTA_2008058_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'une part, la SAS Immovesle n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine exprimée sous la référence BOI-BNC-CHAMP-10
Source officielle5ème chambre
DTA_2100833_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
-20-10-20-60 n°1, 50 et 60, BOI-RSA-ES-20-20-20 n°80, et la jurisprudence du Conseil d'Etat ; en effet, les gains d'acquisition litigieux résultent de l'activité exercée pendant la période de référence
Source officielle1ère chambre
DTA_2102043_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
-80-20 n°150 et la doctrine administrative BOI-BIC-BASE-80-10-10 ont été méconnues ; - l'administration ne prouve pas le transfert de bénéfice dès lors qu'elle ne définit pas le moyen par lequel le
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201093_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303701_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
administrative : 1°) d'annuler au stade de l'analyse des offres la procédure de passation du marché public engagée par le département de la Sarthe pour l'attribution du lot n°3 de l'accord-cadre à bons
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102705_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration les a pris en compte pour le calcul de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement des impositions litigeuses.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901089_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
septembre 2012 sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-10 et 160 de la doctrine publiée le 17 février 2017 sous la référence BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103374_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par la commune d'Aulnay-sous-Bois doivent être rejetées. 14.
Source officielleChambre 2
DTA_2001560_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il a fait installer un poêle à bois dans un appartement, situé dans ce bâtiment, qu'il donne en location.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906234_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; elle réclame l'application des commentaires administratifs publiés sous les références BOI-CF-DG
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-10-10-50-10, du paragraphe n° 160 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10, des paragraphes nos 50, 80, 90 et 210 de la doctrine administrative référencée BOI-IS-FUS-20-20, du
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
26 août 2022
-10-40 paragraphe 140, BOI-CF-IOR-10-20, paragraphe 240, BOI-CF-PGR-10-70 et notamment son paragraphe 80, BOI-CF-IOR-10-20 et BOI-CF-PGR-10-70, notamment son paragraphe 80.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005999_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par une délibération du 9 mars 2020, le conseil municipal de la commune des Bois d'Anjou a approuvé le plan local d'urbanisme communal.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603406_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A... dans le logement fait obstacle à ce qu’il soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon accomplissement du service public administratif ; - la demande ne se heurte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603407_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B... dans le logement fait obstacle à ce qu’il soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon accomplissement du service public administratif ; - la demande ne se heurte
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